Intervention de éric Dupond-Moretti

Madame Untermaier, nous reviendrons dans quelques heures, en détail, sur ce que vous évoquez : le délit de mise en danger.

Pour le reste, monsieur Lagarde, vous avez raison : je suis ici parce que le FIJAIT relève de l'autorité judiciaire, c'est mon domaine de compétence. D'autres fichiers sont du domaine de compétence de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. L'inscription au FIJAIT, qui ne prévoit pas de mesure de sûreté, ne signifie pas que l'individu fiché soit dans la nature, ait le droit d'aller où il veut, ne soit pas surveillé par les services. C'est une pure question de droit. Je ne veux pas prendre le risque d'un anéantissement de cet article pour des raisons de constitutionnalité et je suis, me semble-t-il, pleinement dans mon rôle.

Vous exprimez ensuite votre avis sur des décisions du Conseil constitutionnel. Il n'engage que vous. Je suis légaliste, pour ma part, et les décisions du Conseil, je les lis sans faire aucun commentaire. Elles deviennent du droit positif et nous devons le prendre en considération.