Intervention de Laurence Vichnievsky

Excusez-moi, cher collègue, mais je ne campe pas sur une position. Il n'est question dans les propos que je viens d'entendre que de l'hypothèse selon laquelle prévoir les mesures de sûreté que j'ai rappelées risquerait d'être inconstitutionnel. Or on oublie que mon amendement, adopté en commission, prévoit un régime plus doux que celui en vigueur selon lequel l'obligation de sûreté s'impose pour cinq ans pour les mineurs et dix ans pour les majeurs, délais que je propose de ramener à respectivement trois et cinq ans.

Ensuite, me semble répondre au principe de proportionnalité le fait qu'il s'agissait – je parle au passé parce que je crois avoir compris quel sera le résultat du vote – de n'imposer ces obligations de sûreté qu'aux personnes condamnées et non à celles qui ne sont que mises en examen, comme pour les autres infractions terroristes. Ce régime différencié, cette durée moindre, et l'idée selon laquelle cette disposition aurait été réservée aux condamnés et non aux mis en examen me laissent penser que le risque d'inconstitutionnalité pour entorse au principe de proportionnalité n'était pas avéré.