Intervention de Laurence Vichnievsky

Les informations contenues dans le FIJAIT ne sont pas directement accessibles aux maires, vous le savez, mais ces derniers peuvent, par l'intermédiaire du préfet, avoir communication de ces informations pour les décisions administratives, de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation. Vos quatre amendements, cher collègue, ont pour objet d'élargir ce champ lorsque le maire est saisi d'une demande de permis de construire, de place en crèche, d'attribution d'un logement social ou de mise à disposition d'une salle municipale.

Je comprends bien l'intention des auteurs de ces amendements, inspirés d'un souci légitime de protection de la population des communes concernées, mais j'essaie de faire la part des choses. Il ne faut pas oublier que le FIJAIT ne représente pas un niveau de sécurité juridique équivalent à celui du casier judiciaire. Les condamnations non définitives y figurent, et même les simples mises en examen, qui ne préjugent pas de la culpabilité des personnes qui en font l'objet.

Notre époque est assez friande d'interdictions ou de déchéances imposées en dehors de toute procédure judiciaire. La personne dont le nom figure au FIJAIT doit-elle se voir refuser une place en crèche, un logement social ou l'accès à une salle municipale sur la simple décision d'un élu ? Il n'est pas facile de défendre les droits individuels des personnes inscrites au FIJAIT, mais, comme je l'ai dit, je fais la part des choses et il est vrai que je n'étais pas sur le même registre tout à l'heure. Toutefois, je ne crois pas que nous puissions condamner ces personnes en dehors de toute procédure judiciaire à une sorte de mort civile. Avis défavorable à ces quatre amendements.