Intervention de Laurent Pietraszewski

Cher collègue, la commission a repoussé votre amendement, sur lequel je donne un avis défavorable. Vous retrouverez néanmoins une partie de vos attentes dans l'amendement no 159 , que nous avons adopté précédemment. Vous allez au-delà des dispositions existantes relatives au CSE dans les entreprises de moins de cinquante salariés, qui viennent d'être réaffirmées, puisque vous proposez de supprimer la mention limitative des atteintes justifiées par la nature de la tâche et proportionnées au but recherché. L'ordonnance a repris, mot pour mot, les anciennes dispositions du code sur cette question ; je pense qu'il faut en rester là, faire fonctionner ce qui existe déjà et dont nous avons abondamment débattu. Certes, il est normal qu'un employeur ayant échoué à protéger ses salariés en cas d'atteinte aux droits des personnes soit poursuivi ; en revanche, ce n'est plus normal si les atteintes sont proportionnées et justifiées par la nature de la tâche à accomplir. Cela ne signifie pas qu'il ne doive pas corriger son comportement, mais il est question ici de poursuites pénales ; c'est en cela que nous sommes en désaccord.