Intervention de éric Dupond-Moretti

Défavorable. Les maires ont déjà accès au FIJAIT pour des décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation. Il paraît excessif d'élargir cet accès sans que cela réponde à un objectif précis. Ce fichier n'a pas vocation à être connu en dehors des motifs spécifiquement et précisément définis par la loi. La vocation des fichiers est d'être utiles tout en restant confidentiels.