Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Il se fonde sur l'article 93, monsieur le président.

Nous nous apprêtons à examiner, avec les articles additionnels après l'article 3 et avec l'article 4, une série de nouveaux délits, notamment un délit très important, à l'article 4, visant à pénaliser toute tentative d'influencer une personne participant à l'exécution d'une mission de service public.

L'article 93 du règlement de l'Assemblée nationale est relatif à l'irrecevabilité qui peut être opposée par le Gouvernement ou par le président de l'Assemblée nationale à l'encontre d'une proposition ou d'un amendement. Alors que notre assemblée est sur le point, à juste titre, de pénaliser les intimidations exercées à l'encontre de tout détenteur de l'autorité publique, un amendement proposé par le groupe UDI et indépendants visant à pénaliser le port, dans l'espace public, d'armoiries, de symboles et de drapeaux utilisés par des terroristes, au motif qu'ils ne contribuent pas à conforter les principes de la République, a été jugé irrecevable.

Je n'ai pas la possibilité d'y revenir, mais je tenais à le rappeler. Comprenez bien, chers collègues, que se promener avec le drapeau de Daech dans la rue ne participe pas au renforcement des principes de la République ! Cette préoccupation ne nous paraissait pas hors sujet, mais elle a été jugée irrecevable. Nous n'avons pas le droit d'en débattre, ce que je regrette. Voilà ce dont je voulais vous faire part avec ce rappel au règlement.