Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Après l'article 3
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier :Votre amendement est satisfait, cher collègue. Aux termes de l'article 131-26-2 du code pénal, « le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité [… ] est obligatoire. » Les peines complémentaires obligatoires sont peu nombreuses dans le droit pénal, mais celle-ci l'est à l'encontre de toute personne coupable d'un délit ou d'un crime terroriste, sauf décision contraire motivée du juge – puisqu'il faut bien toujours un garde-fou. Avis défavorable.
