Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de éric Dupond-Moretti

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Pour les mêmes raisons, avis défavorable. L'amendement est pleinement satisfait.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact