Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Après l'article 3

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vous l'aviez subodoré, monsieur le député. Je vous l'avais déjà dit d'ailleurs. J'invoquerai contre ces amendements non seulement l'article 47 de loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mais mieux, si j'ose dire, l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Oui vous avez eu raison de le subodorer : je suis totalement défavorable à ces deux amendements.

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