Intervention de Laurent Pietraszewski

La commission a repoussé cet amendement et j'émets un avis défavorable.

Monsieur Castellani, vous voulez attribuer une voix délibérative aux membres du comité social et économique siégeant au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance des sociétés. Le code du travail permet en effet à des délégués désignés par le comité d'assister, avec voix consultative, à l'ensemble des séances de ces instances. Mais ces délégués sont strictement distincts des administrateurs salariés, dont la présence au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance a été rendue obligatoire par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

En effet, contrairement aux représentants du personnel siégeant au sein de ces instances, les administrateurs salariés sont membres de plein droit de l'organe auquel ils appartiennent et disposent des mêmes pouvoirs et responsabilités que les autres membres. À ce titre, leur mandat est incompatible avec celui de membre du CSE. Les représentants du CSE n'ont, pour leur part, qu'un rôle consultatif ; ils ne votent pas mais veillent à ce que les décisions exprimées en conseil d'administration correspondent à ce qui était annoncé au CSE. Les rôles des administrateurs salariés et des représentants du comité sont donc complémentaires et en même temps différents. Il est important de conserver deux statuts bien distincts : les administrateurs salariés, qui ont voix délibérative au sein de ces instances ; les représentants du personnel, qui ont voix consultative.