Intervention de Laurence Vichnievsky

La suspension est un retrait même s'il est provisoire. Elle ne peut être prononcée par le juge que dans deux hypothèses. Première hypothèse : le parent met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant par de mauvais traitements, par exemple une consommation habituelle et excessive d'alcool ou de drogue, un manque de soins, ou en cas de désintérêt pour l'enfant. Deuxième hypothèse : le parent a été condamné soit comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit – ce sont souvent des violences – commis sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, soit comme coauteur ou complice d'un crime ou délit commis par son enfant.

En outre, la rédaction de votre amendement ne conviendrait pas car elle conduirait à inscrire dans la loi que le fait d'user de menaces pour obtenir une exemption des règles qui régissent le service public est puni de la suspension des droits parentaux. Avis défavorable.