Intervention de Laurence Vichnievsky

Mon cher collègue, il me semble que votre amendement est déjà satisfait par l'emploi à l'article 4 de la notion de « tout autre acte d'intimidation », qui est suffisamment large pour inclure les insultes et les pressions.

Je me réfère à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 18 mai 1999, à propos du dernier alinéa de l'article 433-3 du code pénal et qui vise « l'action concertée de plusieurs personnes, de nature à empêcher un officier ministériel d'accomplir sans le concours de la force publique, un acte de sa fonction [… ] ». J'émets donc un avis défavorable.