Intervention de Jean-Christophe Lagarde

L'alinéa 5 de l'article 4 prévoit de rendre délictuel « le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service. »

Avec les collègues du groupe UDI-I, je propose d'inclure les élus au nombre de ceux qui peuvent faire l'objet de telles menaces pour les amener à ne pas faire leur travail et à ne pas respecter les principes de la République. S'il s'agit d'un élu, la menace est tout aussi condamnable que si elle s'exerce à l'égard de fonctionnaires des collectivités territoriales ou de l'État.