Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 4
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier :Le renvoi aux personnes visées aux deux premiers alinéas de l'article 433-3 du code pénal ne me paraît pas pertinent alors que nous avons précisément essayé de clarifier les champs d'application respectifs des articles 433-3 et 433-3-1. En outre, l'expression « toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public » se veut volontairement large. Nous avons déjà évoqué ce sujet.
Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d'État a ainsi précisé que la référence à toute personne participant à l'exécution du service public vise « toute personne oeuvrant au sein du service public, quels que soient son statut, ses fonctions et ses responsabilités. Les élus participant à une mission de service public au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public sont compris dans ces dispositions. » Je vais vous faire grâce de la lecture des deux premiers alinéas de l'article 433-3. Avis défavorable.
