Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 4
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement partage l'avis de Mme la rapporteure. Les personnes mentionnées à l'article 433-3 du code pénal entrent dans le champ du nouvel article 433-3-1 sans qu'il soit nécessaire de le préciser. Ce n'est pas rien que cette analyse ait été validée par le Conseil d'État. Puis-je vous suggérer un retrait ?
