Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Malheureusement, monsieur le ministre, les députés n'ont pas les avis du Conseil d'État.

Mme la rapporteure voulait nous exonérer de la lecture du 433-3 qui dispose : « Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public [… ]. » Signalons qu'il est question de menace et non de l'acte lui-même.

Avant d'éventuellement retirer cet amendement, j'aimerais que vous me donniez une précision, monsieur le garde des sceaux. Vous parlez d'élu. Or certains élus, les conseillers municipaux par exemple, ne sont pas investis d'une mission de service public. Le conseiller municipal fait partie d'un pouvoir législatif, en tout cas d'une assemblée, mais il n'a pas de pouvoir exécutif, il ne règle donc pas la mission de service public. Un parlementaire n'est pas investi d'une mission de service public.

J'aimerais m'assurer que votre rédaction prévoit qu'un parlementaire sur lequel seraient exercées de telles pressions et de telles violences serait protégé par le texte, de même qu'un conseiller municipal, un conseiller régional, un conseiller départemental qui ne sont pas membres de l'exécutif.

Telle est la question que nous souhaitons soulever à travers cet amendement. Comme nous sommes lus par les magistrats – ce n'est pas à l'ancien avocat que je vais apprendre cela – , il est bon que l'intention du Gouvernement et du législateur soit précisée.