Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Je pense savoir à quelle jurisprudence fait référence François Pupponi : il s'agit de l'arrêt qui détermine que l'utilisation des fonds octroyés aux parlementaires en tant qu'avance de frais de mandat, AFM, ex-indemnité représentative de frais de mandat, IRFM, est susceptible d'être traitée comme constituant un détournement de fonds publics parce que les parlementaires peuvent être considérés comme des personnes chargées d'une mission de service public. Mais appliquer cette jurisprudence à un élu qui serait menacé me semble tiré par les cheveux. J'insiste : autant le maire – agent délégué de l'État – ou les membres d'un exécutif local, comme le président ou le vice-président du conseil régional ou départemental, peuvent être considérés comme participant à une mission de service public, autant le membre d'une assemblée délibérante ne le peut pas forcément. Je demande que, pendant la navette, on vérifie bien avec le Conseil d'État que ces élus seront eux aussi couverts, pour ne pas être un jour confronté à cette difficulté. Voilà l'objectif de notre groupe.

Compte tenu de vos explications et, je l'espère, de votre engagement d'étudier la question, que le Sénat vous rappellera, je retire mon amendement.