Intervention de Cécile Untermaier

Le groupe Socialistes et apparentés votera bien entendu l'article 4. Il était tout à fait nécessaire de disposer de ce nouveau niveau de protection et de réprimer menaces et actes d'intimidation à l'encontre des agents publics ou des personnes chargées d'une mission de service public. Il était important de créer un délit autonome, d'autant plus qu'on s'adresse à des personnes qui ne sont pas dépositaires de l'autorité publique, qui ne disposent pas des moyens contraignants ou des pouvoirs qui leur permettraient de s'opposer à ces actes.

L'alinéa 6, introduit par un amendement de Mme la rapporteure, est intéressant en ce qu'il ne laisse pas la personne seule face à l'infraction qu'elle subit, mettant en avant l'idée que la hiérarchie doit s'impliquer dans l'infraction subie par un agent travaillant sous son contrôle.

Nous souhaitons cependant donner à cette possibilité, qui rappelle les faits tragiques que nous avons déjà évoqués, un caractère contraignant, en remplaçant les mots « peut déposer plainte » par les mots « dépose plainte ». Dès lors que l'infraction concerne un agent public travaillant sous son autorité, le supérieur hiérarchique ne doit pas avoir la faculté de décider s'il faut ou non déposer plainte, il doit le faire. Cela constituerait une avancée majeure. L'amendement avait été rejeté en commission spéciale, mais nous tenons à inscrire cette action ferme dans la loi. Le soutien de la hiérarchie ne doit pas être négocié, car il peut exister des dissensions entre un agent public et son supérieur hiérarchique. On ne doit pas laisser l'agent public seul : c'est pourquoi le supérieur hiérarchique, lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer l'infraction, doit déposer plainte.