Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 4

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je pense qu'il vaut mieux laisser le soin de déposer plainte aux personnes déjà prévues, et en premier lieu à la victime. On comprend votre souci : assurer la prise en charge de la victime par l'administration, par les chefs. Mais il est des cas dans lesquels la victime et les chefs se mettront d'accord pour éviter le dépôt de plainte. Bien sûr, nous pensons au pire, pour les raisons que j'ai évoquées, mais il serait bon de laisser un peu de souplesse et de liberté.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.