Intervention de éric Dupond-Moretti

Soit, lisons donc l'article 40 : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République ». C'est donc impératif ! Vous le savez d'ailleurs très bien : l'indicatif vaut impératif – au moins avons-nous ce souvenir commun !

En clair, le texte existe déjà. Nous pouvons toujours en adopter un autre et je ne me battrai pas sur ce sujet comme un chiffonnier. Je dis simplement qu'il existe des situations – bien que nous pensions tous au pire, par exemple à l'affreux assassinat du professeur Paty – dans lesquelles les victimes d'infractions mineures, même susceptibles d'une qualification pénale, ne voudront pas – et c'est légitime – déposer une plainte. Dans ce cas, l'administration ne doit pas les dépasser. Qu'elle les soutienne, oui : ce sera le cas avec la possibilité prévue dans le texte adopté en commission, et complété par l'article 40 du code de procédure pénale. Qu'elle les dépasse, non.