Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 4

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je comprends bien, mais toutes les situations ne doivent pas faire l'objet d'une hyper-réglementation, au point que des plaintes seraient déposées alors que les menaces subies ne sont pas importantes – même si, encore une fois, elles peuvent être qualifiées pénalement – par rapport à d'autres. Certaines personnes ne veulent pas porter plainte : il faut le respecter.

Quoi qu'il en soit, je ne me battrai pas davantage. Je comprends vos intentions ; elles sont louables. Je ne voudrais cependant pas ouvrir la voie à des situations excessives.

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