Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 4
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier :Nous devons trouver ensemble un juste équilibre. L'article 40 du code de procédure pénale impose un signalement, et non un dépôt de plainte.
