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Intervention de Laurence Vichnievsky

Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier :

L'administration ou le délégataire de service public pourrait déposer une plainte après avoir recueilli le consentement de la victime.

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