Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 4
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier :Je sais quels arguments vous allez m'opposer mais, si le consentement de la victime n'est pas demandé, alors l'obligation de dépôt de plainte pourrait être contestée, y compris par le Conseil constitutionnel. Je propose donc ce moyen terme : le dépôt de plainte est impératif sous réserve d'avoir recueilli le consentement de la victime.
