Intervention de François Pupponi

La plainte visée à l'alinéa 6, sur lequel portent les amendements, concerne les délits mentionnés à l'alinéa précédent qui, passez-moi l'expression, ne fait pas dans la dentelle ! « Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service. » Il ne s'agit donc pas de petits événements, mais d'actes graves ! Et la peine n'est pas graduée, qui plus est : les auteurs des actes en question prennent cinq ans.

Dans de tels cas, l'administration doit porter plainte, car l'agent mis en cause l'est en tant qu'agent du service public. Il n'est pas ici question de problèmes de voisinage ! Les auteurs des menaces ne veulent simplement pas respecter les règles du service public. L'administration doit alors protéger ses agents car c'est elle, c'est son propre fonctionnement qui sont en cause, et non l'attitude de l'agent concerné.

Bien des agents – j'en ai connu beaucoup en tant que maire – refuseront, si leur consentement est demandé, que l'administration porte plainte, car ils vivent dans le même quartier que l'auteur des faits, et leurs enfants sont parfois scolarisés dans le même établissement. Je crois pour ma part que l'administration « doit » porter plainte parce que c'est le service public qui est mis en cause.