Intervention de Cécile Untermaier

Mme la rapporteure a ouvert la voie à un compromis mais M. Mattei a soulevé à juste titre l'incohérence entre l'obligation de signalement imposée par l'article 40 du code de procédure pénale et, dans l'article que nous examinons, la simple possibilité de déposer une plainte. C'est aussi pour cette raison que nous avons déposé notre amendement.

D'autre part, par cet article 4, le Gouvernement et la majorité manifestent leur volonté de soutenir les agents de service public qui sont menacés ou intimidés, et c'est très bien. Il faut cependant accompagner ce soutien d'un autre soutien, celui de l'employeur. C'est même à l'employeur, qui représente l'administration, de déposer plainte à la place de l'agent public, lequel ne doit pas apparaître dans le dépôt de plainte car il a peur.

Je pense que votre position pourra évoluer au cours de la navette. Nous sommes là pour soutenir les agents du service public, qui travaillent pour l'intérêt général, sans moyens, et subissent de plein fouet les intimidations et les menaces.

À ce stade, je suis tout à fait d'accord pour retenir la proposition de Mme la rapporteure de sous-amender notre amendement, afin de préciser que le représentant de l'administration dépose plainte après discussion avec l'agent – on ne peut même pas utiliser le terme de « concertation », car l'agent ne doit surtout pas porter la responsabilité de la plainte, sans quoi il ne la déposera jamais, et on n'aura jamais connaissance de telles situations. C'est donc à l'employeur de prendre ses responsabilités, après avoir consulté l'agent, pour savoir ce qu'il s'est passé.

Quoi qu'il en soit, il me semble qu'il faut maintenir le dispositif contraignant du dépôt de plainte que l'amendement vise à instaurer.