Intervention de Jean-Charles Taugourdeau

Cet amendement vise à rappeler que les compétences du comité social et économique sont limitées et à donner une base légale positive à ce principe. Je sais ce qui a été répondu quand l'amendement a été présenté en commission par un de mes collègues, en mon absence.

Je voudrais rappeler que le conseiller maître à la Cour des comptes qui présidait la commission des marchés de la RATP – une entreprise publique – a constaté que le comité d'entreprise, gestionnaire d'un budget de 50 millions d'euros, n'était soumis à aucune des règles régissant les achats publics, et a estimé qu'il aurait été normal que la loi impose aux comités d'entreprise des entreprises publiques, entités adjudicatrices au sens européen, les règles de transparence et de contrôle valant pour ces dernières.

Madame la ministre, le Président de la République ambitionne de faire croître le nombre d'ETI – entreprises de taille intermédiaire – et de grosses entreprises, dont les comités sociaux et économiques devront gérer des sommes importantes ; il ne me semblerait pas anormal qu'on donne une base légale positive aux principes limitant l'utilisation de l'argent qui leur est dévolu.