Intervention de Laurent Pietraszewski
Séance en hémicycle du mercredi 22 novembre 2017 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 4
Laurent Pietraszewski, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a accepté cet amendement et j'émets un avis favorable. Comme l'a expliqué Mme la ministre, cet amendement permet de garantir un niveau équivalent de la subvention due par l'employeur en matière d'activités sociales et culturelles du CSE, afin que ce niveau ne puisse être diminué, y compris en cas de variation de la masse salariale brute.
