Intervention de Laurence Vichnievsky

Dans ces conditions, la création de ce nouveau délit de droit pénal spécial peut se comprendre, même si, dès l'examen en commission spéciale, je craignais que l'on étende ce délit à d'autres professions que les enseignants – il y a d'ailleurs eu des amendements en ce sens.

Je crois donc désormais que cette nouvelle incrimination a tout son sens dans le contexte que nous connaissons. Mais en proposant de viser les entraves non plus à la fonction d'enseignant, mais à la liberté pédagogique, il me semble que nous nous écartons quelque peu de l'idée initiale. À mon sens, en effet, la question n'est pas tant celle des moyens utilisés par un enseignant pour appliquer les programmes scolaires que de la possibilité effective d'enseigner les programmes, quels que soient les moyens utilisés.

À cela s'ajoute un argument que vous avez anticipé, mon cher collègue Hetzel, en rappelant que cela figure déjà dans le code de l'éducation. Dans ces conditions, et même si je comprends très bien l'objectif et si je partage vos intentions, je ne crois pas nécessaire de légiférer plus avant. C'est pour ces raisons que j'émettrai un avis défavorable.