Intervention de Patrick Hetzel

Aujourd'hui la liberté d'enseignement ne figure pas au nombre des libertés fondamentales dont l'exercice est expressément protégé par l'article 431-1 du code pénal. Il serait de ce fait judicieux de combler cette lacune de sorte que le fait d'entraver d'une manière concertée et à l'aide de menaces l'exercice de la liberté d'enseignement soit également puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Sur le plan politique, un tel choix serait d'autant plus pertinent que le projet de loi apporte par ailleurs de nombreuses limitations à la liberté d'enseignement, en particulier avec l'article 21 sur l'instruction en famille. Le législateur marquerait ainsi son attachement à cette liberté fondamentale qui doit être à nos yeux de rang constitutionnel.