Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 21h15
Respect des principes de la république — Article 4 bis
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il me semble que les équilibres ont été trouvés dans le texte adopté en commission. En outre, celui-ci vient s'insérer dans un code pénal qui réprime déjà certaines infractions. Je suis donc défavorable à ces amendements.
