Intervention de Laurence Vichnievsky
Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 21h15
Respect des principes de la république — Article 4 bis
Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier :Cet amendement fait partie de ceux, auxquels j'ai déjà fait allusion, qui tendent à créer un délit d'entrave concernant d'autres professions que celles citées par Mme Genevard dans le sien.
Il s'agit ici de l'entrave à l'exercice des missions de service public de l'enseignement supérieur. Or, je le répète, de tels agissements sont déjà réprimés par des incriminations générales.
Plus généralement – et cette observation vaudra pour les amendements suivants – , en précisant la qualité des victimes ou des auteurs, ce qui revient à inclure certaines personnes et à en exclure d'autres, on finit par réduire la portée des incriminations générales. Souvenez-vous de nos discussions à propos de l'article 1er ! Faute de pouvoir être exhaustif, on oublie toujours quelqu'un, alors même que, d'un autre côté, on aura tendance à mentionner des personnes déjà citées par ailleurs.
L'avis est donc défavorable, je propose que nous en restions à la rédaction de l'amendement de notre collègue Genevard.
