Intervention de Laurent Pietraszewski

La commission a repoussé cet amendement ; j'émets un avis défavorable et je m'en explique.

Votre amendement, monsieur Juanico, remet en cause la possibilité, prévue par l'ordonnance, de transférer tout ou partie du reliquat du budget de fonctionnement du comité social et économique vers le budget consacré aux activités sociales et culturelles de ce comité, et vice versa. J'y suis défavorable sur le principe, puisque cette fongibilité est une avancée intéressante qui mérite d'être maintenue.

C'est un fait que je connais d'expérience. Dans les entreprises où j'ai travaillé, il m'est souvent arrivé de constater que les budgets de fonctionnement étaient excédentaires. Malgré leur bonne volonté, les salariés élus étaient en difficulté : ils ne pouvaient rien faire de cet excédent, ce qui ne les empêchait pas d'agir efficacement au service des collaborateurs, en matière de prévention, de santé et d'activité de représentation. Cela montre que les personnes détentrices d'un mandat syndical ou d'un mandat de représentation au sein d'un CSE pourront tout à fait à y arriver, à condition d'exercer une bonne gestion.

Lorsque le budget de fonctionnement est fortement excédentaire, je trouve préférable de permettre à tous les salariés de l'entreprise de bénéficier du reliquat, par le biais des activités sociales et culturelles, plutôt que de conserver cet excédent inutilisé pendant des années – beaucoup de comités d'entreprise ont de l'argent qui dort sur des comptes en banque, d'ailleurs parfois rémunérés.

Je rappelle en outre que le texte prévoit des garde-fous : ces transferts sont laissés à la libre appréciation des membres du CSE, qui doivent en décider par une délibération adoptée dans la plus grande transparence. Je vous rappelle à ce propos que les comptes rendus des réunions du CSE sont affichés afin que l'ensemble des salariés puissent les lire. Ces transferts ne concernent, au demeurant, que le reliquat budgétaire.

Je comprends néanmoins votre inquiétude, monsieur Juanico, s'agissant du transfert du budget de fonctionnement vers les activités sociales et culturelles. Pour y répondre, l'amendement no 369 , déposé par le Gouvernement, limite le transfert à une partie du reliquat budgétaire, afin que la subvention de fonctionnement soit prioritairement utilisée pour permettre au comité de prendre en charge ses frais de fonctionnement.

Je vous invite donc à retirer votre amendement, au bénéfice de l'amendement no 369 , qui répondra au moins en partie à votre inquiétude. À défaut, l'avis de la commission sera défavorable.