Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 380 , 499 , 587 , 651 , 690 , 992 , 1581 , 2019 et 2465 , visant à supprimer l'article.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement no 380 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.