Intervention de Laurent Pietraszewski

Pour ce qui concerne celui-ci, il a été repoussé par la commission et j'émets un avis défavorable. Il vise à inviter le comité social et économique à déterminer, dans son règlement intérieur, les modalités d'exercice de son pouvoir d'employeur propre.

Cela me permet au passage de rappeler qu'il sera effectivement libre de recruter le personnel de son choix, en étant soumis aux mêmes règles que toute personne de droit privé embauchant du personnel et donc tenu d'appliquer toutes les dispositions en vigueur, qu'elles relèvent du code du travail, du code de la Sécurité sociale ou bien des régimes d'assurance travail ou de retraite complémentaire.

Le comité étant employeur à part entière, c'est à ses membres qu'il convient de décider des règles applicables au temps de travail ou à la rémunération. Cela étant, du fait de la spécificité de ces emplois, il me paraît plus pertinent que ces règles et les modalités de chaque embauche soient fixées au cas par cas, par une décision collégiale du comité. Dans les comités d'établissement que j'ai pu connaître, toutes ces mesures faisaient l'objet d'une délibération et d'une inscription au compte rendu. Cela fonctionnait très bien et je ne vois pas pourquoi il faudrait les fixer dans le règlement intérieur.