Intervention de Muriel Pénicaud

Je souhaite faire un point sur cette question car nous n'avons peut-être pas encore tous pris conscience de la différence de nature entre l'organisation interne à l'entreprise qui prévalait jusqu'à présent et la nouvelle. Comme l'a dit le rapporteur, le CSE aura les mêmes compétences, les mêmes droits et les mêmes devoirs que le CHSCT : les sujets relatifs à la prévention, à la santé, à l'hygiène et aux conditions de travail devront donc continuer à être traités, et les obligations de l'employeur n'ont pas changé en la matière. La différence avec l'organisation précédente – qui commence, depuis quelques semaines, à être constatée – , c'est que l'employeur et les organisations syndicales vont se mettre d'accord sur les déclinaisons fonctionnelles : les sous-comités et autres commissions que toutes les entreprises de France et de Navarre doivent créer ne sont pas définis au plan national et dans le détail.

Typiquement, sur ces sujets, l'employeur aura les mêmes obligations et le CSE sera amené à réfléchir à l'organisation de ses travaux et à en traiter au moins tous les quatre mois. Dans les entreprises les plus petites, il décidera peut-être de traiter directement toutes ces questions, car il aura une vue d'ensemble. Dans les plus grandes, il décidera sans doute d'abord de remplir a minima ses obligations vis-à-vis de la loi. En définitive, selon que l'entreprise exerce plusieurs métiers, qu'elle est géographiquement très éclatée ou au contraire que toutes ses activités sont regroupées, elle ne se contentera peut-être pas d'un seul comité mais en créera quatre, suivant une logique géographique ou thématique. Les membres du CSE s'organiseront donc comme ils le souhaiteront : comme les élus de proximité, les membres du CSE opteront pour l'architecture la plus adaptée à leur entreprise.

Je le répète, cette architecture variera en fonction de la manière dont l'entreprise est organisée. Mais toutes les entreprises, sur tout le territoire national, s'organiseront. Il faut, là aussi, faire confiance aux partenaires sociaux et au dialogue social pour que soit mis en place, dans chacune d'entre elles, un système adapté à sa réalité et à celle de ses salariés.

La loi ne définit plus la règle mais, comme pour le nombre de mandataires ou de comités, le minimum de la règle ; c'est très important. Tout n'est pas fixé dans le détail, puisqu'il s'agit d'une loi de décentralisation sociale : on ne prévoit qu'un minimum, qui est déjà très ambitieux, puis chaque entreprise, avec ses partenaires sociaux, s'organise comme elle l'entend. La démocratie sociale commence par là.