Intervention de Jean-Paul Dufrègne

In fine, cela aurait un impact sur le bon fonctionnement du CSE. En clair, il est à craindre que cela ne revienne à porter un coup dur à son indépendance budgétaire, ce qui aura des conséquences négatives tant pour les salariés que pour leur collectivité de travail.

Il y a donc lieu de supprimer cette disposition et de garantir véritablement les moyens budgétaires reconnus comme devant échoir aux représentants du personnel.