Intervention de Xavier Breton

Il vise à supprimer les alinéas 3 à 11. L'article 8 suscite quelques questions. Sa rédaction constituerait une entorse aux principes qui gouvernent la responsabilité pénale des personnes morales, selon l'avis du Haut Conseil à la vie associative qui « estime que ce texte risque de créer une présomption de responsabilité du fait d'autrui susceptible d'entraîner la dissolution d'une structure pour le comportement de ses membres. Cette mesure ne paraît donc pas conforme au droit pénal. » Le Haut Conseil exprime donc deux objections.

Nous ne devons toucher à la liberté d'association qu'avec beaucoup de prudence. D'abord, on ne sait jamais quelles majorités ou quels régimes suivront, ni quel usage ils feront du droit que nous élaborons. Ensuite, il faut respecter les libertés fondamentales de la République, comme la liberté d'association. Il existe déjà des dispositifs qui rendent les dissolutions possibles : c'est davantage une question de volonté politique que de moyens juridiques.