Intervention de Éric Poulliat
Séance en hémicycle du lundi 8 février 2021 à 16h00
Respect des principes de la république — Article 8
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier :Les violences visant l'identité de genre sont clairement un concept juridique. En effet, la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifie les articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui, désormais, punissent expressément la diffamation ou l'injure envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur identité de genre.
