Intervention de Gérald Darmanin

Nous nous sommes posé la même question que vous, monsieur Bournazel, puisque la première version du projet de loi, transmise au Conseil d'État, contenait la notion d'atteinte à la dignité de la personne humaine. Anticipant une censure du Conseil constitutionnel, le Conseil d'État a soustrait cette notion des motifs de dissolution d'une association. La notion d'atteinte à la dignité de la personne humaine fait en réalité, vous le savez, l'objet d'une controverse entre juristes, notamment sur la question de savoir si l'arrêt Morsang-sur-Orge doit aujourd'hui primer.

Le Gouvernement a décidé de suivre l'avis du Conseil d'État, ce qui explique notre avis défavorable sur l'amendement. Nous partageons évidemment votre objectif, mais nous ne voulons pas fragiliser un dispositif très important pour la République, avant son examen par le Conseil constitutionnel.

Je vous invite donc à retirer votre amendement puisque, s'il était adopté, il risquerait de fragiliser l'édifice que nous avons bâti et qui va déjà loin en matière de liberté d'association – cela a été souligné, je le sais, dans la séance de vendredi soir avec Mme la ministre déléguée – , la liberté d'association étant, selon le Conseil constitutionnel, un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Pour résumer, nous comprenons votre intention, puisque nous avions la même, mais nous avons décidé de faire confiance au Conseil d'État et d'entendre son conseil au Gouvernement en vue d'éviter la censure du Conseil constitutionnel.