Intervention de Boris Vallaud

La possibilité de dissoudre une association du fait des agissements de l'un de ses membres et non de ses dirigeants suscite évidemment beaucoup d'inquiétude dans le milieu associatif. Le Haut Conseil à la vie associative l'a dit et la CNCDH – Commission nationale consultative des droits de l'homme – , dans son avis sur le texte, a vu dans ce renversement de la charge de la preuve une disposition excessive. N'oublions pas qu'il s'agit d'une mesure de police administrative qui serait prise avant l'intervention du juge : elle est particulièrement sévère.

Il paraît difficile d'évaluer dans quelle mesure les agissements commis par les membres d'une association le sont « en cette qualité », tout comme il semble peu évident de définir ce que sont des agissements « directement liés aux activités de l'association » – on peut penser par exemple à des débordements survenant lors d'une manifestation. L'insécurité juridique résultant d'une telle rédaction entraîne une grande incertitude quant à l'effectivité du motif de dissolution.

On connaît la lourdeur et l'ampleur des responsabilités relatives à la charge de diriger une association ; or il nous semble qu'avec cette rédaction de l'alinéa 13, vous n'avez pas trouvé le bon équilibre, celui susceptible de garantir le respect plein et entier de la liberté d'association.