Intervention de Muriel Pénicaud

Séance en hémicycle du mercredi 22 novembre 2017 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 4

Muriel Pénicaud, ministre du travail :

Prenons pour exemple l'atteinte proportionnée et légitime à la liberté d'expression. Lorsque deux droits sont en conflit, il faut évaluer celui qui l'emporte. Si la liberté d'expression contrevient à un impératif de sécurité, ce dernier l'emportera. La Cour de cassation a ainsi pu juger légitime l'interdiction de porter le voile si le poste de travail exigeait le port d'un casque de sécurité. On considère alors l'atteinte à la liberté d'expression moins grave que les risques pesant sur la santé.

Dans ce cas précis, le principe de la liberté religieuse contredit un autre principe, celui de sécurité, qui l'emporte. Ces conflits donnent beaucoup de grain à moudre aux juristes.

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