Intervention de Gérald Darmanin

À l'appui de mon avis défavorable sur ces amendements, je tiens à rappeler tout le travail que nous avons réalisé autour de ce texte et revenir sur l'argument de Sacha Houlié.

Les dissolutions d'associations donnent évidemment lieu à un recours au juge, mais elles passent aussi par le conseil des ministres. Au début de nos travaux, nous avons essayé de trouver un moyen plus simple que cette procédure tout de même lourde.

Pour l'information du Parlement, j'indique que la dissolution ne prend pas seulement quelques instants au ministre de l'intérieur, même lorsque l'association est connue pour être subversive. Je peux vous assurer que les membres du Gouvernement et le Président de la République l'interrogent. Le décret est long – cinq à six pages pour ceux que j'ai présentés – , sérieusement argumenté, et il se réfère à au moins deux éléments du code de la sécurité intérieure. En outre, il est toujours soumis à des recours, notamment au Conseil d'État qui est le juge des délibérations du conseil des ministres.

Dès la rédaction des premières dispositions du projet de loi, le Président de la République a souhaité que la dissolution d'une association soit toujours une mesure prise par décret en conseil des ministres, et non pas à un niveau inférieur comme cela peut se faire en d'autres matières, même si nous devons faciliter la procédure dans des cas comme ceux que vient de citer Sacha Houlié, où la République doit clairement se protéger de tentatives de subversion.

Ce maintien du décret en conseil des ministres est un gage du respect des libertés individuelles et de la liberté d'association. Je tenais à rappeler cet arbitrage rendu par le Président de la République pour l'information du Parlement et de tous ceux qui auront à comprendre l'esprit du législateur. Le passage en conseil des ministres et le recours au Conseil d'État permettent, je le répète, de respecter les principes de la liberté d'association qu'il ne s'agit en aucun cas de méconnaître.