Intervention de Éric Poulliat
Séance en hémicycle du lundi 8 février 2021 à 16h00
Respect des principes de la république — Article 8
Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre Ier :La dissolution d'une association donne lieu à une procédure contradictoire durant laquelle chacune des parties pourra produire ses arguments, notamment en ce qui concerne l'information des dirigeants.
En revanche, votre proposition laisse une brèche ouverte : l'association pourra enfreindre la loi sans encourir le risque de dissolution si elle agit par le biais d'un de ses membres dès lors qu'il n'en est pas un dirigeant. C'est pourquoi il est important de descendre jusqu'au niveau des membres. Avis défavorable.
