Intervention de Muriel Pénicaud

J'en viens à l'amendement no 370 . Le cofinancement des frais d'expertise à hauteur de 20 % par les comités ne concerne que les expertises ponctuelles. Ne sont donc concernées ni les expertises ordinaires ni certaines expertises extraordinaires, comme en cas de plan de sauvegarde de l'emploi. Autrefois réservé à l'expertise des orientations stratégiques, il a été élargi aux autres domaines d'expertise ponctuelle.

Une objection, qui est réelle, a été soulevée : dans les petites entreprises, notamment, le budget du CSE ne permet pas forcément de recourir à une ou plusieurs expertises. Or il ne s'agit pas de restreindre le droit à l'expertise mais de se coresponsabiliser, notamment dans le choix des experts et, accessoirement, de négocier le prix des expertises, de lancer un appel d'offres, ou, du moins de s'intéresser au budget.

Pour les entreprises de petite taille où le CSE n'aurait pas un budget suffisant pour cofinancer une expertise, l'amendement, complété d'un sous-amendement de votre rapporteur, prévoit un financement intégral par l'employeur, à condition que le budget de fonctionnement ne soit pas « à sec » en raison de transferts excessifs pour le financement d'autres activités.

L'objectif est donc toujours la régulation. Il aurait été préférable pour notre discussion que l'ensemble de ces dispositions puissent faire l'objet d'un seul amendement, mais cela n'a pas été possible pour des raisons techniques. Mais elles encadrent suffisamment le dispositif pour que celui-ci fonctionne sans risque.