Intervention de Gérald Darmanin

Il n'y a pas de contradiction, monsieur le député. En commission, j'ai indiqué qu'il n'était pas souhaitable que la suspension dure jusqu'à la décision de dissoudre ou non l'association, comme le prévoit l'amendement de M. Dumont car ce serait sans doute attentatoire à la liberté d'association et, à coup sûr, censuré par le Conseil constitutionnel étant donné que l'on ne précise pas dans quel délai la décision de dissolution doit être prise. Cet amendement ne pourrait donc pas être adopté. Même si l'on peut être d'accord avec son principe, la disposition qu'il prévoit serait censurée car contraire au droit.

Dans la plupart des cas, il est possible de dissoudre une association en trois mois, dès lors que l'on parvient à lancer une telle procédure. Cependant, croyez-moi, il existe des exceptions – je parle bien d'exceptions, ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. C'est pourquoi la limitation du délai à trois mois ne me semble pas raisonnable.

Pour cette même raison, la proposition initiale du Gouvernement d'autoriser un renouvellement du délai de trois mois me semblait plus conforme, à la fois au droit et à la pratique. Cet acte positif – et attaquable – devant la juridiction administrative consiste à expliquer qu'un renouvellement est nécessaire parce que la procédure n'est pas tout à fait terminée, parce qu'on a besoin d'obtenir des informations supplémentaires ou parce que de nouveaux actes justifiant une dissolution ont été commis par l'association.

Un renouvellement permet de fixer un délai maximum au ministère pour achever la procédure, ce qui est légitime parce qu'une suspension illimitée porterait atteinte à la liberté d'association. Mais cette mesure est également réaliste parce qu'elle tient compte du temps qu'il faut pour réunir l'ensemble des informations. Il me semble donc préférable de nous accorder autour de l'amendement de M. de Courson qui permet de respecter le principe de liberté d'association sans négliger les contraintes du ministère de l'intérieur. Je demande donc le retrait de ces amendements ou émets à défaut un avis défavorable.