Intervention de Boris Vallaud

Je voudrais d'abord rappeler certains chiffres, émanant du ministère du travail, afin d'éclairer certains collègues, notamment l'un d'eux, qui a parlé d'abus d'expertises.

Pour 26 000 CHSCT, la direction générale du travail ne comptabilise qu'environ 1 300 expertises par an. Autrement dit, un CHSCT ne recourt en moyenne à une expertise que tous les vingt ans, ce qui n'est pas considérable. Dans ce contexte, lorsque j'entends parler de « ticket modérateur » à propos du dispositif de cofinancement, je me dis que l'on est très éloigné de la réalité des pratiques.

J'en viens à mon amendement. Madame la ministre, vous transférez le droit à l'expertise « projet important » du CHSCT, rebaptisé expertise « qualité du travail et de l'emploi » vers le comité social et économique mais, au passage, comme je l'indiquais, vous prévoyez un cofinancement à hauteur de 20 % par le budget de fonctionnement du comité économique et social.

En pratique, ce dispositif de cofinancement privera un grand nombre de CSE du droit à l'expertise : non seulement tous ceux qui ne touchent aucune somme mobilisable puisque leurs moyens de fonctionnement leur sont donnés « en nature » par leur employeur, mais aussi tous ceux dont la taille trop petite rend impossible un cofinancement.

Imaginons par exemple une entreprise de 100 salariés peu qualifiés où le salaire brut annuel moyen est de 20 000 euros et la masse salariale brute de 2 millions d'euros. La subvention de fonctionnement du CSE sera de 4 000 euros. Cette subvention modeste sera d'abord largement absorbée par la documentation, la formation, les déplacements, l'informatique ou encore la téléphonie et internet. En prenant l'hypothèse qu'un maximum de 10 % serve à payer une expertise, le comité n'aura pas plus de 400 euros à y consacrer, si bien que, comme il doit la cofinancer à hauteur de 20 %, le budget total d'expertise, participation de l'employeur incluse, se limitera à 2 000 euros. Ce montant très faible montre bien que le droit à l'expertise ne sera pas effectif.

Madame la ministre, vous invoquez en permanence votre attachement aux droits réels plutôt qu'aux droits formels. Je viens de faire la démonstration que, d'un droit réel, vous avez fait un droit formel. Plusieurs spécialistes affirment aujourd'hui que votre dispositif privera plus de la moitié des futurs CSE du droit effectif à l'expertise. Voilà pourquoi ce cofinancement n'est pas souhaitable.

Nous en demandons donc la suppression.