Intervention de Laurent Pietraszewski

La commission a repoussé cet amendement et j'y donne à mon tour un avis défavorable.

M. Vallaud propose de rétablir un principe de financement intégral des expertises du comité social et économique par l'employeur, alors que l'ordonnance a prévu le principe d'un cofinancement à hauteur de 20 % de certaines expertises par le comité – toutes, je le rappelle, ne sont pas concernées. Avec 20 %, la part de la participation du comité reste tout de même quatre fois inférieure à celle de l'employeur – 80 %.

Vous avez pris l'exemple, cher collègue, d'une entreprise dont le budget de fonctionnement est faible et pour laquelle, si je comprends bien votre argumentaire, le droit à l'expertise pourrait être mis à mal à cause de la part de cofinancement exigées. De l'autre côté, il faut aussi prendre en considération les cas de plus grandes ou beaucoup plus grandes entreprises qui bénéficient d'un budget de fonctionnement plus important, qui leur donne plus de moyens. Les comités sont alors tout à fait en mesure de participer – à hauteur de 20 % seulement, je le redis – au financement des expertises qu'ils peuvent solliciter.

Il semble important de trouver un équilibre entre ces deux situations, pour que le droit d'expertise continue d'être effectif. L'amendement no 370 du Gouvernement répond à mon avis à votre inquiétude, puisqu'il oblige l'employeur à financer intégralement les expertises, lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant – cette insuffisance se traduisant par une absence d'excédent au cours des trois années précédentes, comme je l'ai précisé dans le sous-amendement qui vient d'être adopté. Ainsi, les comités ne disposant que d'un faible budget de fonctionnement ne seront pas privés de ce droit à l'expertise.

Je vous proposerai donc, monsieur Vallaud, de retirer votre amendement, si notre échange et l'amendement sous-amendé du Gouvernement que nous venons d'adopter vous conduisent à penser qu'il est satisfait. À défaut, je demanderai à l'Assemblée de le rejeter.