Intervention de Gérald Darmanin

Vous nous montrez du doigt comme si nous niions les cultes et que nous n'adoptions que des mesures technocratiques inefficaces pour combattre le séparatisme. Cela n'explique pas pourquoi la quasi-intégralité de la représentation nationale vote, article après article, toutes les dispositions que nous lui proposons ! Mettons cela, qui n'est pas bien grave, sur le compte de notre incompréhension réciproque concernant ce point. Je le répète : c'est dommage que nous n'en ayons pas débattu auparavant.

Monsieur de Courson, l'article 11 permet de compléter utilement l'article 10 : il en est le miroir. Lorsque j'étais ministre de l'action et des comptes publics, il m'est arrivé de demander aux services fiscaux pourquoi, dans le cadre de la politique fiscale que nous menions, ils n'avaient pas contrôlé certains clients. Vous le savez, les services fiscaux se réunissent autour de la table avec le préfet. Bien qu'ils ne soient pas placés sous son autorité, ils peuvent utilement déclencher le contrôle d'associations susceptibles de poser des problèmes – en tout cas, le fait qu'elles pourraient en poser est évoqué.

L'information relative au montant des dons – sans pour autant connaître l'identité des donateurs – versés pour la construction d'un lieu de culte ou en faveur de l'expansion d'une association que l'on pourrait considérer comme ne respectant pas les principes de la République, représente l'un des moyens d'affiner les contrôles que l'on déciderait de réaliser. Il sera possible de déclencher le contrôle d'une association recevant peu de dons mais qui, notamment en prévision de la construction d'un lieu de culte, souhaiterait en recevoir davantage en recourant au publipostage – qui fera, lui aussi, l'objet d'un encadrement, en parallèle du contrôle des financements étrangers. Si le contrôle était déclenché, il pourrait ne rien donner – et ce serait très bien – , ou mettre en lumière certaines difficultés.

Vous le savez bien, la question du reçu fiscal n'est pas la seule à se poser : il y a également celle du détournement de fonds qui peut naître de ces reçus fiscaux. Tous les moyens, notamment ceux utilisés par les partis politiques pour détourner de l'argent de manière totalement illicite, sont bien connus : or il est souvent difficile de prouver de tels détournements.

L'article 11 est le pendant de l'article 10. Connaître le montant nous permet de disposer d'une information parmi d'autres. Après tout, nous débattons d'une disposition relative à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % du montant des dons versés par les Français : il s'agit d'une déduction fiscale. Vous êtes, monsieur député, très attentif – et vous avez bien raison – à la dépense publique ou au crédit d'impôt dont nous discutons souvent dans l'hémicycle lors de l'examen des projets de loi de finances ou des projets de loi de finances rectificative. Les reçus fiscaux, c'est quand même de l'argent public dépensé à bon escient, sans aucun doute. Toutefois, la confiance n'exclut pas le contrôle. Connaître chaque année le montant des reçus fiscaux constitue une information globale qui permet de déterminer, sur plusieurs exercices, si l'activité de l'association est normale ou si elle ne l'est pas, en raison d'un projet qu'il est intéressant de connaître, ou de potentiels détournements.