Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Cet amendement nous paraît important dans la mesure où il vise à inclure dans le texte l'article 4 de la proposition de loi de Sarah El Haïry, adoptée par notre assemblée, visant à améliorer la trésorerie des associations. L'objet de cet article est symbolique, mais néanmoins concret et attendu par nombre d'associations : permettre à l'État de confier à des associations d'intérêt général la gestion d'immeubles dont il est devenu propriétaire lors de procédures pénales de saisies, conduites par l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – AGRASC. En d'autres termes, il s'agit de transférer à des associations la gestion de biens mal acquis.

Je rappelle que cet article a été adopté en première puis en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et en première lecture par le Sénat. Je rends d'ailleurs hommage au travail de Mme El Haïry, désormais secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur cette proposition de loi dont l'ambition est d'améliorer la trésorerie des associations. Cependant, la suspension de la navette parlementaire sur ce texte depuis le 29 novembre 2019 rend très incertaine son adoption définitive. Plusieurs dispositions seraient pourtant particulièrement bienvenues pour le mouvement associatif.

Il nous semble donc opportun de transférer cet article consensuel dans le présent projet de loi, qui a beaucoup plus de chances d'être définitivement adopté à l'issue de la navette parlementaire et qui comprend tout un chapitre consacré aux associations. La mesure pourrait ainsi entrer en vigueur beaucoup plus rapidement.

Je rappelle que plusieurs pays européens, à l'instar de l'Italie, ont d'ores et déjà adopté des dispositions analogues, dans le prolongement de la directive du 3 avril 2014 du Parlement et du Conseil européens concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne.

Non seulement d'un point de vue moral et symbolique, mais surtout pour agir de manière concrète en faveur des associations, il conviendrait que l'Assemblée nationale confirme le vote de l'article 4 de la proposition de loi de Mme El Haïry en l'incorporant dans le présent projet de loi.